CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

« ORDIPARTS »
désigne la société ORDIPARTS SARL au capital de 1500 euros RCS Nanterre n°523 140 838
dont le siège est à Asnières (92600) 20 rue Pierre Boudou,

 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout
ou partie des Produits commercialisés ou demander des prestations par ORDIPARTS

 

« Produits » : désigne les produits commercialisés par ORDIPARTS et susceptibles
de faire l’objet d’une commande par les Clients

 

« Services » désigne les prestations de service effectuées par ORDIPARTS au titre de
l’assistance ou de la maintenance de matériel informatique.

ARTICLE 2 - OBJET :

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes,
ventes livraisons des Produits ou prestations de services  quel que soit le type de commande. Toute
commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions
générales de vente par le Client.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE :

Produits

Toute commande passée à ORDIPARTS entraîne de la part du client l’adhésion entière et
sans réserve aux présentes conditions générales de vente

ORDIPARTS se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de
la rejeter ou de faire des réserves.

Seule la signature d’une commande la mise en livraison du ou des produits marque
l’acceptation de la commande.

Un acompte de 30% sera demandé pour toute commande spécifique.

 

Services

 Avant toute intervention il sera demandé une prise en charge permettant de réaliser
un diagnostic, à partir duquel sera établi un devis qui fixera le cout et le
délai de l’intervention.

Ce délai toutefois est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

Les travaux d’assistance au titre du service après vente ou des réparations auront
lieu dans les locaux d’ORDIPARTS.

Le montant de la prise en charge est déduit du prix de la réparation, si celle-ci
a lieu ; dans le cas contraire, ce montant restera acquis à ORDIPARTS.

Toutes les réparations sont payables comptant, lors de l’enlèvement du matériel.

 

ARTICLE 4 - PRIX :

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux
frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur
origine ou le lieu de livraison sont payables en euros

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après « le Prix »)
comprend le prix des Produits commandés, les taxes éventuelles et les frais de
livraison.

ORDIPARTS se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.
Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au
moment de la réception par ORDIPARTS de la commande du Client.

ARTICLE 5 - FACTURATION :

Le Client reçoit sa facture en même temps que les Produits commandés ou après
exécution des services. Un duplicata de facture pourra être remis sur demande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT :

Le Prix est payable comptant, net et sans escompte.

Les paiements seront effectués de telle sorte qu’ORDIPARTS puisse disposer des
sommes sur son compte le jour de l’échéance.

Les Produits demeurent la propriété d’ORDIPARTS jusqu'au complet paiement du Prix
et ne seront livrés au Client qu’après encaissement effectif et total du Prix

Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein
droit l'application d'une pénalité correspondant à trois fois le taux de
l'intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès
le premier jour de retard de paiement.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà
d’une durée de trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par
le Client, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les
quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.

Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits
commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l’expiration du
délai de trente (30) jours suivant le paiement.

ARTICLE 8 - LIVRAISON OU PRISE EN CHARGE :

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client
au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre
indicatif et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et
d’acheminement moyens habituels pour les Produits à destination dela France métropolitaine.


Seules les livraisons à destination de l’union européenne seront traitées.

Le client pourra aussi prendre livraison du matériel commandé ou réparé au siège
d’ORDIPARTS, sur rendez-vous.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL :

Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d’un droit de
rétractation de quatorze (14) jours qu’à condition de remplir strictement les
conditions cumulatives suivantes :

- le Client doit être un consommateur (personne physique contractant pour les
besoins de sa vie privée) et non un professionnel ; par consommateur, on entend
une personne physique qui commande un Produit pour les besoins de sa vie privée
ou personnelle, étant précisé que ne sont pas considérées comme consommateurs,
notamment, une personne morale ou une personne qui commande un Produit pour
répondre à des besoins professionnels.

ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE - CONFORMITE

ORDIPARTS s’engage à accorder une période de garantie, celle-ci débute à partir de la date
d’enlèvement du matériel, de la date de livraison ou de la date de réalisation
de la prestation.

 

Elle donne droit à :

- réparation ou remplacement des pièces défectueuses

- restauration ou réinstallation à l’identique du système et des logiciels dans le cas où la détérioration découlerait exclusivement d’une panne matérielle.

 

La garantie prévue au présent article ne s’applique pas en cas d’usure normale du
Produit, de détérioration ou accident causé par le Client, notamment provenant
d’un défaut d’entretien ou de précautions d’emploi, tel que bris, casse,
humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide.

 

Les batteries sont garanties un mois avec une autonomie minimale de une heure. En dessous de ce seuil la batterie pourra être remplacée sur demande de l'acheteur.

 

Ordiparts ne garantit pas les problèmes logiciels notamment : mises à jours Windows, logiciels infectés par un virus, upgrade du Bios ou pilotes matériels instables.


A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est
considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou
remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne
sera acceptée.


La garantie ne sera plus valable dés lors que :

- des pièces détachées (composants ou périphériques internes) non installées par ORDIPARTS sont ajoutées ou retirées au matériel d’origine

- l’équipement a été démonté/détérioré par un tiers non autorisé par ORDIPARTS.

 Il est de plus précisé que ORDIPARTS ne peut être tenu pour responsable de la
perte de données ou de logiciels, au cours des opérations d’assistance ou de réparation.

Les frais de retour vers notre atelier sont à la charge de l'acheteur sauf si le problème intervient dans le mois de la commande. ORDIPARTS ne prend à sa charge que les frais d'envoi de l'atelier vers l'adresse du client.

Le client est tenu de posséder les licences originelles et de sauvegarder ses
données. Ordiparts ne serait être tenu pour responsable de la perte de données.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE :

ORDIPARTS ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du
Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses
besoins, d'apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s'assurer qu'il
dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des Produits.


Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en
aucun cas la responsabilité d’ORDIPARTS ne pourra être recherchée à quelque
titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.


ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET LITIGES :

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN
CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
NANTERRE